Après de
nombreuses péripéties, et un premier allégement concédé par la majorité lors du
processus législatif, le
Conseil Constitutionnel vient de censurer des éléments majeurs de la loi visant
à protéger les sites industriels de fermeture. Une décision révélatrice
d’un état d’esprit.
Interdit
d’interdire ?
Depuis
quelques années, la
multiplication des fermetures de sites industriels a révélé que certaines
entreprises ferment des sites pourtant rentables, mais moins que ceux de
pays où les coûts du travail sont largement inférieurs. Ce débat s’était imposé
lors de la présidentielle, poussant le candidat du PS, pour résister à la
montée du FG, à proposer d’interdire « les
licenciements boursiers ». Mais les deux dernières années révèlent que
cela est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. Déjà, lors
des échanges parlementaires, le PS avait renoncé à l’idée d’imposer la revente
du site pour passer à l’idée d’imposer de rechercher un repreneur. L’obligation
de résultat devenait obligation de moyens.
Mais cela
était encore trop pour le Conseil, qui
a estimé que les sanctions envisagées sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété »,
que cela « prive l’entreprise de sa
capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des
arbitrages économiques ». En effet, des sanctions étaient prévues
dans la loi, pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé, dans la limite
de 2% du chiffre d’affaire de l’entreprise, dans
le cas où elle n’aurait pas respecté l’obligation de chercher un repreneur ou
qu’elle aurait refusé une offre sérieuse. Une offre ne pouvait être refusée
qu’en cas de « mise
en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise ».
La
protection de la jungle
En un sens,
cette loi ne faisait que traiter les conséquences du système économique mis en
place par les majorités successives dans notre pays. Et à partir du moment où
la logique même du système n’est pas modifiée, le
Conseil Constitutionnel pouvait arriver aux conclusions auxquels il est arrivées.
Ceci a le grand intérêt de montrer que les changements qui doivent être
apportés doivent être beaucoup plus profonds et structurels que ceux que la
majorité au pouvoir a mis en place. La
mondialisation anarchique et sans limite est le ver dans le fruit de notre
système économique. Il faut absolument reconnecter les entreprises aux endroits
ou elles vendent pour éviter de
tels désastres.
Bonjour Laurent ,
RépondreSupprimerJe ne vois pas bien en quoi le texte présenté est une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété car ce texte ne remettait ni l’un ni l’autre en cause. Il ne s’agissait pas d’interdire à un entrepreneur de fermer son entreprise qu’elle soit rentable ou pas , pas plus de réquisitionner celle-ci mais de l’inciter à trouver un repreneur.
Il est simplement regrettable que les « Sages » n’aient pas tenu compte d’un droit également constitutionnel qui est le droit au travail.
BB.
Retour du refoulé chez les atlantistes :
RépondreSupprimerhttp://tinyurl.com/nkho8ck
En fait le CC peut interpréter les textes comme il veut. Par exemple dans ce cas une interprétation ultra capitaliste...
RépondreSupprimerSi on va par là toute contrainte sur les possedants comme la limite du temps de travail, les congés payés ou l'age minimum des salariés est illégale... Mais ou on va là !
La liberté n'ayant de sens que si elle s'arrete là ou commence celle de son prochain une société peut se separer d'une activité mais pourquoi vouloir absolument fermer ! Cette loi voulait juste gommer l'aspect le plus injuste du droit de propriété.
De façon plus générale je pense qu'il faut remettre en cause ce droit de propriété absolu qui est, je pense, du à l'influence de la bourgeoisie sur la Revolution Française.
Il s'agirait de faire la différence entre la propriété issue de son travail qui doit absolument être protégé et celle du à son capital qui sera limité par les imperatifs de la justice sociale.
Entre nous, c'est quoi ce truc, le Conseil institutionnel ? L'équivalent du Président de la république au-dessus des partis ? C'est à mourir de rire. Il existerait donc des experts, d'ailleurs désignés par le pouvoir politique partisan, en plus des anciens Présidents de la république, qui seraient dotés de vertus et de qualités surhumaines et d'une neutralité exemplaire leur conférant une autorité et un pouvoir incontestable supérieurs à ceux des représentants élus.
SupprimerUn arbitrage suprême en quelque sorte, monarchique, de droit divin.
Le Conseil constitutionnel a démontré à de nombreuses reprises qu'il ne faisait pas preuve de neutralité. Le fait que les socialos naviguent à vue, sans aucune cohérence, se comportent de manière schizophrénique ne change rien à l'affaire.
Demos
Le pouvoir excessif détenu par ce Conseil, tout comme l'absence de responsabilité des politiques devant les électeurs, l'alternance sans alternatives et le viol des résultats du vote populaire démontrent que le système représentatif est en crise dans cette société post-démocratique.
SupprimerDemos
@ Anonyme
RépondreSupprimerEn un sens, il est une atteinte à la loi de la jungle…
@ TeoNeo
Je pense qu’il faut réorganiser le capitalisme pour éviter la dictature de l’actionnaire, au détriment de tous les autres partis prenants, et ses conséquences ubuesques (rachats d’actions). Je pense qu’il faut aussi veiller à notre discours. S’il fait trop marxiste, ne risque-t-on de permettre une prolongation du statut-quo ?
@ Démos
Je pense malgré cette décision qu’un CC est nécessaire dans une démocratie digne de ce nom.