Loi Florange : le Conseil Consitutionnel défend la loi de la jungle

Après de nombreuses péripéties, et un premier allégement concédé par la majorité lors du processus législatif, le Conseil Constitutionnel vient de censurer des éléments majeurs de la loi visant à protéger les sites industriels de fermeture. Une décision révélatrice d’un état d’esprit.

Interdit d’interdire ?

Depuis quelques années, la multiplication des fermetures de sites industriels a révélé que certaines entreprises ferment des sites pourtant rentables, mais moins que ceux de pays où les coûts du travail sont largement inférieurs. Ce débat s’était imposé lors de la présidentielle, poussant le candidat du PS, pour résister à la montée du FG, à proposer d’interdire « les licenciements boursiers ». Mais les deux dernières années révèlent que cela est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. Déjà, lors des échanges parlementaires, le PS avait renoncé à l’idée d’imposer la revente du site pour passer à l’idée d’imposer de rechercher un repreneur. L’obligation de résultat devenait obligation de moyens.

Mais cela était encore trop pour le Conseil, qui a estimé que les sanctions envisagées sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété », que cela « prive l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques ». En effet, des sanctions étaient prévues dans la loi, pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2% du chiffre d’affaire de l’entreprise, dans le cas où elle n’aurait pas respecté l’obligation de chercher un repreneur ou qu’elle aurait refusé une offre sérieuse. Une offre ne pouvait être refusée qu’en cas de « mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise ».

La protection de la jungle

La décision du Conseil Constitutionnel, même si je la regrette, n’est pas totalement illogique. Il faut bien reconnaître que les « licenciements boursiers », qui ne font qu’améliorer les résultats d’entreprises qui n’en ont pas forcément besoin, à part pour satisfaire les actionnaires et faire grossir les stocks options, sont un produit logique de l’anarchie économique globale promue depuis une quarantaine d’année. Quand on part du postulat que les personnes, les capitaux et les produits doivent pouvoir circuler de manière libre tout autour de la planète et que seule la quête de profit et le marché doivent permettre de réguler le tout, de telles fermetures sont très malheureusement logiques.

En un sens, cette loi ne faisait que traiter les conséquences du système économique mis en place par les majorités successives dans notre pays. Et à partir du moment où la logique même du système n’est pas modifiée, le Conseil Constitutionnel pouvait arriver aux conclusions auxquels il est arrivées. Ceci a le grand intérêt de montrer que les changements qui doivent être apportés doivent être beaucoup plus profonds et structurels que ceux que la majorité au pouvoir a mis en place. La mondialisation anarchique et sans limite est le ver dans le fruit de notre système économique. Il faut absolument reconnecter les entreprises aux endroits ou elles vendent pour éviter de tels désastres.

Il est bien entendu scandaleux que des entreprises qui gagnent de l’argent ferment des sites rentables au seul prétexte que cela revient moins cher de produire dans des pays où les salaires sont 5 à 10 fois plus bas. Mais le dispositif proposé par le gouvernement était totalement insuffisant pour changer cela.