lundi 5 août 2019

Après le TAFTA, Danièle Favari décrypte le CETA (1/2)



Le diable est dans les innombrables détails…

L’accord prévoit une élimination de la quasi-totalité des droits de douane. Plus de 90% des lignes tarifaires sur les produits agricoles seront supprimées en 7 ans. La Coordination rurale a noté que 50 substances chimiques utilisées au Canada sont interdites en Europe et que le CETA provoquera « un affaiblissement de la réglementation sanitaire et environnementale au profit des multinationales ». Sur les 1400 AOP européennes, seulement 174 sont mentionnées. En somme, la colère actuelle des agriculteurs est plus que légitime après les réformes de la PAC et les autres traités qui accentuent la concurrence déloyale dont ils sont les victimes depuis maintenant des décennies. Elle rapporte des études pour lesquelles le CETA va détruire 300 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France, peser sur les salaires et les recettes publiques, pour un impact global négatif sur le PIB, notamment en France (-0,65%).

Pour l’auteur, « Les accords de nouvelle génération se distinguent par le fait qu’ils ne se contentent pas de diminuer les droits de douane mais qu’ils tentent aussi d’amoindrir toutes les entraves existantes au commerce et concernent donc également les services, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle, etc… Ils tendent également vers une harmonisation des normes, qu’elles soient sanitaires, sociales, techniques ou environnementales pour une plus grande facilitation des échanges », harmonisation par le bas évidemment. Elle rappelle que « cet accord est climaticide, selon la fondation Nicolas Hulot » et « le bilan carbone dû au transport transatlantique ».

Ce livre vaut particulièrement pour son éclairage sur certains aspects peu connus, comme la « méthode de la liste négative, (…) principe (qui) sous-tend que tout ce qui ne se trouvera pas dans les annexes négociées sera couvert par l’accord, y compris ce qui viendrait à exister dans le futur ». Les anglo-saxons parlent de « list it or lose it (…) tu listes ou tu as perdu ». Autre mécanisme hautement problématique, la « clause de statut-quo », selon laquelle « aucune mesure nouvelle jugée non conforme ne doit être adoptée par un organisme membre d’une organisation internationale ». Puis, il y a la « clause à effet de cliquet », selon laquelle, « si un gouvernement décide de privatiser un service, ce traité interdira de revenir sur cette privatisation » pour « permettre à un investisseur de protéger la valeur de son investissement ». Par exemple, pour Danièle Favari, ces clauses « empêcheraient le retour vers une remunicipalisation de la distribution de l’eau potable en France ».

Comme avec le TAFTA, elle revient sur les Règlements des Différends entre Investisseurs et Etats, RDIE, qui comportent des tribunaux d’arbitrage, ces mécanismes présents depuis 1959 dans les Traités Bilatéraux d’Investissement (TBI), Sur les 3300 en place aujourd’hui, 93% incluent un RDIE. Elle note que pour brouiller les pistes, la commission a proposé de substituer aux tribunaux d’arbitrage une cour permanente, l’ICS « Investment Court System ». Elle rappelle que, « quel que soit le système, la saisine ne va que dans un seul sens : investisseur versus Etat et les investisseurs conserveront le privilège de pouvoir attaquer des décisions publiques sans que l’inverse soit possible ». Pour elle, « concrètement, avec l’instauration de ce mécanisme, trois personnes privées sont ainsi investies du pouvoir d’examiner, sans la moindre restriction, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux, et toutes les lois et règlements qui émanent du Parlement et la liste exhaustive d’actions gouvernementale contre lesquelles les investisseurs sont protégés ». Elle montre que le nombre de plaintes s’est envolé depuis la fin des années 1990 et rapporte des exemples plus effarants les uns que les autres, tel Vattenfall qui demande 4,7 milliards d’euros à l’Etat Allemand pour la fermeture de deux centrales.

Un grand merci à Danièle Favari pour ce livre de service public, qui peut s’acheter ici, à lire pour comprendre les enjeux qui se cachent derrière la signature du CETA. Derrière les beaux discours de la majorité, un nouveau moyen de défendre les intérêts de l’oligo-libéralisme.

Source : Danièle Favari, « L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada », L’Harmattan

3 commentaires:

  1. Merci à Laurent Herblay de nous signaler cette excellente analyse; Bravo de dénoncer ces traités scélérats.
    Et quel dommage que ce blog n'aie pas de modération efficace!

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