vendredi 11 mai 2012

Harcèlement : la faute morale du Conseil Constitutionnel


Hier matin, Yves Calvi recevait une jeune femme victime de harcèlement sexuel dont la plainte vient d’être déboutée du fait de l’abrogation de la loi sur le harcèlement par le Conseil Constitutionnel. Un témoignage émouvant qui démontre que nos sages de la République ont malheureusement fait une faute.

Une censure en question

Cet article du Monde détaille bien les problèmes posés par cette abrogation. La loi de 2002 punit « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi car « la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ». Bref, la loi n’était pas assez prise selon les sages de la République.

Cette abrogation fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un ancien député du Rhône condamné en appel en 2011. Son avocate avait plaidé que cette loi permettait « tous les débordements, toutes les interprétations ». Et il faut être honnête, comme le pointe Le Monde, cette loi était également contestée par les victimes de harcèlement puisqu’une association de femmes avait également demandé son abrogation pour une nouvelle loi.

Mais le Conseil Constitutionnel a décidé d’une abrogation immédiate de la loi qui a provoqué une annulation de toutes les procédures en cours. Pourtant, cette association pointait la possibilité d’une abrogation différée pour permettre au législateur de voter une nouvelle loi dans l’intervalle et d’éviter le vide juridique dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui du fait de cette décision. Un collectif a porté plainte contre le Conseil pour mise en danger d’autrui.

Une grave faute morale

La décision du Conseil Constitutionnel est extrêmement grave car que va-t-il se passer d’un point de vue juridique ? Du fait de la non-rétroactivité des lois, cela ne risque-t-il pas de tout simplement créer une impunité pour tous les faits de harcèlement passés ou à venir jusqu’au vote d’une prochaine loi ? Dans un tel cas, la décision du Conseil serait absolument scandaleuse, surtout s’il était possible d’opter pour une abrogation différée pour éviter cette carence.

A ce titre, les témoignages de victime sont édifiants. Celui récolté par Yves Calvi hier matin était particulièrement émouvant, puisque, du fait de cette décision, la jeune femme a mis en danger sa vie en prenant des médicaments pour s’endormir. Un flash du Figaro décrit une plaignante déboutée du fait de la décision du Conseil Constitutionnel. Bref, d’innombrables victimes se voient déniées la plus élémentaire justice et des coupables abusivement blanchis.

Cette situation est absolument indigne de notre pays. Bien sûr, il semblerait que la loi avait de grosses carences. Mais après tout, elle était en place depuis plus de dix ans. N’y avait-il la possibilité de la laisser en place pendant quelques mois de plus, le temps que la nouvelle assemblée vote un texte de substitution pour éviter ce vide juridique. Quel drôle de message envoyé à la France ! L’impunité pour les coupables et le mépris pour les victimes d’agressions !

Bien sûr, le respect du droit est important. Mais quand les querelles de procédures aboutissent à des injustices aussi flagrantes, cela montre que notre société s’abandonne un peu trop à un juridisme abscons et en oublie tout simplement les principes élémentaires de ce que devrait être la vie en société.

22 commentaires:

  1. Bonjour, tout à fait d'accord avec votre analyse, cependant le conseil constitutionnel, une fois jugée la loi inconstitutionnelle, a évalué l'intérêt protégé ( celui des victime) et celui des auteurs présumés. Au nom du la sécurité juridique, elle a décidé d'abroger la loi.
    D'un point de vue juridique, le conseil constitutionnel est dans le respect des principes fondamentaux de la justice et d'un Etat de droit démocratique.
    Sur un plan humain, cette décision est horrible et affreuse, pour les victimes qui voient l'accusation s'écrouler. Comme je l'ai mis dans un article sur le même sujet. Il reste la possibilité d'agir en responsabilité civile ou en matière sociale ( droit du travail). Faible compensation face à la perte d'une possibilité de sanctions proposée par le code pénal.
    Il convient au président de faire voter rapidement une loi pré-rédigée.

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  2. Maitre Eolas, le célèbre juriste gauchiste, fait une analyse de cette décision :

    http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/05/05/L-abrogation-du-d%C3%A9lit-de-harc%C3%A8lement-sexuel

    Ce qu'en retient le béotien, c'est que le mieux est l'ennemi du bien : à force de bétonner la loi, elle devient censurable.

    Pour le redire autrement : à force de tenir un discours émotionnel, comme le fait aussi votre billet, pour bétonner la loi, elle devient censurable.

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  3. Laurent sur ce coup je ne suis pas du tout d'accord avec vous.
    Vous vous mettez du côté des victimes dites vous ? Double erreur.
    Tant que la justice n'a pas tranché elles sont des supposées victimes.
    Moi, je me mets du côté du juge qui doit traiter cette affaire. C'est à lui d'interpréter alors qu'il a la vie d'un homme ou d'une femme entre ses mains.

    Le conseil constitutionnel n'a commis aucune faute. Si une loi est contraire à la Constitution elle doit être abrogée sur le champs. Ce n'est pas le conseil qu'il faut blâmer mais la gauche plurielle qui en 2002 décida de remplacer l'ancien texte de loi très clair mais qu'elle jugeait trop restrictif. On ne peut pas dire à un accusé : oui vous avez raison, cette loi est contraire à la Constitution, néanmoins nous allons poursuivre votre procès, vous juger selon cette loi et éventuellement vous condamnez selon cette loi inconstitutionnelle.

    Avant l'introduction de la QPC, des groupes de pression - genre associations féministes - pouvaient effrayer des députés voulant remettre en cause un texte. A présent n'importe quel justiciable peut poser une QPC. Si les promoteurs de la loi de 2002 avaient interrogé des juristes avant de promulguer cette loi, nous n'en serions pas là.

    Ne vous laissez pas aveugler par l'idéologie victimiste de notre temps. Il n'y a plus que des vitimes. Personne n'est acteur de sa vie ?

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  4. @ Trubli

    Oui, mais parmi les plaignants, il y a de vraies victimes et les conséquences de cette décision pour les véritables victimes sont dramatiques.

    Je réagis en politique, qui juge qu'un juridisme obtus ne doit pas oublier les souffrances et la justice. Cette décision est sans doute parfaitement justifiable d'un point de vue du droit abstrait et froid. Mais je crois qu'il y a une dimension d'ordre et de justice de notre société qui est totalement bafouée par cette décision. Et c'est d'autant plus dommage qu'il semblait possible d'abroger cette loi avec un délai pour éviter un vide juridique.

    Je trouve scandaleux que des prédateurs puissent ainsi échapper à des condamnations et des victimes perdre en justice du fait de cette décision.

    Je ne comprends pas du tout votre dernier paragraphe. Est-ce à dire que toutes les victimes de harcèlement ne seraient pas de vraies victimes ?

    @ Anonyme

    Merci pour le lien. Je vais le lire. J'admets parfaitement que cette loi était mal conçue et qu'il fallait la changer mais une telle décision qui exonère des coupables de toute responsabilité me semble profondément injuste et inacceptable, d'autant plus qu'il y avait un moyen de réagir autrement.

    @ Marien

    Merci.

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    1. Parmi les plaignants il peut y avoir des affabulateurs. Et pour les accusé(e)s les conséquences sont tout autant dramatiques.

      Nous ne sommes pas là dans un juridisme obtu. Nous parlons ici du code pénal. Or le code pénal a cette particularité qu'on joue avec la vie des gens (privation de liberté, réputation) et donc comme nul n'est sensé ignorer la loi, il faut que le justiciable soit parfaitement au fait de ce qu'il encours. Pour cela il faut que le législateur décrive parfaitement les situations et actes répréhensibles car derrière le juge n'a aucune marge de manoeuvre, ce n'est pas à ce dernier d'interpréter suivant sa subjectivité si un acte est répréhensible ou non.

      Je trouve aussi scandaleux que des prédateurs échappent au sort qu'ils méritent. Mais je préfère un coupable en liberté qu'un innocent en prison à cause d'une loi mal foutue.

      Mon dernier paragraphe veut dire que nous sommes dans une société qui valorise trop la victime. Est-ce parce qu'il faut faire pleurer dans les chaumières ? Mais cette tendance dès qu'on aborde un sujet de société à tout de suite se placer du côté de la supposée victime n'augure rien de bon. Je préfère me placer du côté de celui qui doit juger. Quelle mission difficile. Se placer illico presto du côté de la victime c'est oublier que la présomption d'innocence existe encore et que c'est à l'accusateur de faire la preuve de ce qu'il avance et non l'inverse.

      Dura lex. Sed lex.

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    2. @ Trubli

      Pas sûr que nous soyons dans une société qui valorise trop les victimes. En matière pénale, souvent, ce sont les coupables qui avec qui notre système juridique est beaucoup trop doux.

      Bien sûr, l'abrogation va aussi profiter à des victimes d'affabulateurs qui n'étaient pas coupables mais il faut espérer que la procédure judiciaire aurait tranché le plus souvent dans le bon sens. Mais cette abrogation immédiate profite aussi à de vrais prédateurs, au détriment de vraies victimes, et là, je trouve cela scandaleux que le CC n'ait pas choisi une autre voie. En cela, je persiste à trouver qu'il s'agit d'un juridisme obtus.

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  5. Moi ce qui m'interroge c'est l'argument que j'ai trouvé avancé un peu partout qu'il aurait été possible de "faire comme pour la garde à vue" et de conserver la loi de 2002 jusqu'au vote d'une nouvelle loi sur le sujet. Or pareille chose nécessite une motivation juridique béton : cela n'a été possible pour la loi sur la garde que du seul fait de la reconnaissance par le Conseil Constitutionnel du caractère "indispensable" pour la technique policière d'un régime attentatoire aux libertés individuelles, celui précisément de la garde à vue.
    Or il n'y a aucun élément semblable dans le cas du harcèlement sexuel : je ne vois pas comment avec la meilleure volonté du monde le Conseil Constitutionnel aurait pu pu justifier le maintien jusqu'au vote d'une nouvelle loi de la loi, désormais reconnue à juste titre inconstitutionnelle, sur le harcèlement sexuel.

    Par conséquent, estimer la décision du Conseil Constitutionnel "légitime mais inopportune" comme le fait le collectif de victimes qui a porté la QPC est absolument hypocrite : puisqu'il était inenvisageable de maintenir l'application de cette loi à partir de l'instant où elle était déclarée inconstitutionnelle (et je n'ai jusqu'à présent jamais lu la moindre motivation en droit du maintien de cette application chez ceux qui se scandalisent de la décision du Conseil), alors c'est qu'il est reproché au Conseil Constitutionnel d'avoir prit une décision qu'on lui a justement demandé de prendre, autrement dit de faire ce pour quoi il existe (et dans un pays démocratique, le travail du juge constitutionnel est indispensable).

    Qu'aurait-il fallu faire ? Reporter la prise de décision à un moment où aucune procédure de harcèlement sexuel ne serait en cours ? Outre qu'un tel moment est bien improbable, je ne vois pas comment il aurait été possible de le justifier en droit, car ce n'est pas pour n'importe quelle raison que la loi a été abrogée : elle violait les principes d'intelligibilité de la loi et de sûreté, c'est-à-dire rien moins que les deux seuls droits fondamentaux mentionnés explicitement par la Constitution.

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    1. Tout simplement, abroger avec un délai de quelques mois permettant au législateur de passer une nouvelle loi. Cela me semblait une bien meilleure solution.

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    2. C'est entendu, mais comment le motiver en droit ? Déjà, le maintien de la loi sur la garde à vue était limite (le Conseil Constitutionnel n'a pas à apprécier les pratiques mais les textes), alors là...

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  6. Je suis désolé, Laurent, mais le malheur des victimes n'est pas un argument pour maintenir une loi anticonstitutionnelle - en fait contraire aux principes généraux de droit puisque la nature exacte du délit n'était pas précisée. mettons les choses en perspective : avant 2002, la loi était incomplèrte mais les victimes n'étaient pas dépourvu de tout recours, comme la plainte pour "agression sexuelle". En plus, la notion de "harcèlement" est malheureusement très floue et telle quelle pourrait permettre des plaintes infondées. Il faut aussi se placer du côté d'évenutels personnes accusées à tort, qui doivent avoir les moyens de prouver leur innocence. or avec une notion aussi vague que le harcèlement, n'importe qui peut-être accusé de n'importe quoi.
    C'est pourquoi ce n'est pas méconnaître la situation des victimes que de constater que le Conseil était dans son rôle - s'agissant de droit et non d'un cas particulier.
    (Je renvois les lecteurs intéressés à un excellent article de Descartes à ce sujet : http://descartes.over-blog.fr/article-les-feministes-de-genre-en-arroseuses-arrosees-104593650.html)

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    1. Je veux bien admettre qu'il fallait absolument changer cette loi, qui était mal faite, mais pourquoi ne pas l'abroger dans 6 mois pour laisser au législateur de la changer en évitant la période actuel, de vide juridique et qui annule les procédures en cours ?

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  7. Je me permets de répondre aux deux derniers commentaire. Ils sont très intéressant.
    M Halpern, je suis tout à fait d'accord avec vos propos, ce n'est pas un argument pour continuer d'appliquer une loi anti-constitutionnelle. Cependant le trouble pour les victimes est pris en compte pour les juges, afin de ne pas laisser un vide juridique inutile et du coup de prononcer une abrogation différée. Le problème, c'est que pour le harcèlement sexuel, le risque qui pèse sur les auteurs présumés, est lui aussi trop important. Du coup pour éviter des condamnations pour des faits qui ne devraient pas l'être on abroge immédiatement le texte.
    Ce dernier point me permet de poursuivre sur le commentaire de Brath-z. Ce sont les conséquences pour les auteurs des faits, qui ont motivé l'abrogation immédiate. Vous comparez, le cas présent à la garde à vue. Mais l'atteinte à la personne par la garde à vue est nettement moins grave que pour la personne condamnée à tort.
    La garde à vue est une atteinte à la libre circulation temporaire et viole le principe du contradictoire ( un droit à la défense).
    Dans le cas présent, la sanction est la détention, et l'amende. On caractérise alors, un atteinte à une libre circulation et à de nombreuses libertés fondamentales. De plus il y a une atteinte matérielle par l'amende. Enfin, il y a une atteinte à l'honneur, car ça veut dire que la personne est reconnue coupable par la société.

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  8. Encore une de ces délirantes loi d'inspiration anglo saxone qui font la joie des avocats pour le plus grand plaisir de leur porte monnaie , et qui déresponsabilise tous le monde un peu dans le genre stigmatisme moi que je te pompe ton fric ; dommage que le Molière du 21 siècle n'existe pas encore

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  9. Société
    Harcèlement sexuel : quatre "sages" connaissaient le requérant
    LE MONDE | 05.05.2012 à 10h57 • Mis à jour le 05.05.2012 à 10h57

    Gérard Ducray, l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi sur le harcèlement sexuel, va donc être blanchi et sa condamnation cassée.

    Cependant M. Ducray n'est pas un total inconnu d'au moins quatre des membres du Conseil. Il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat était alors Valéry Giscard d'Estaing, le premier ministre Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils ne siègent plus.

    En revanche, Jacques Barrot, qui était secrétaire d'Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, a, lui, statué sur la QPC qui a de fait annulé la condamnation de son ancien collègue. Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

    Si les membres du Conseil sont impartiaux, ils doivent aussi juridiquement en donner "l'apparence", et faute pour deux d'entre eux de s'être déportés (s'être abstenus de siéger), se pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil. "Les conditions de déport sont très strictes, fait valoir la haute juridiction, la seule question qui se pose, c'est de savoir si les membres ont participé à l'élaboration de la norme, c'est-à-dire le vote

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  10. Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.

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  11. Pas beaucoup de femmes au conseil constitutionnel...
    Peut-être que s'il y avait eu la parité, cela ne se serait pas passé ainsi...

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  12. @ Marien

    Pour le coup, je me soucie des conséquences pour les vraies victimes et l'impunité des vrais coupables...

    @ Pierre et anonyme

    Gênant en effet.

    @ Pjl

    Je ne vois pas bien le rapport entre ce commentaire, que je juge complètement outrancier et caricatural. Je l'ai donc supprimé.

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  13. Jean-Marc et son grand Casoar11 mai 2012 à 22:01

    LP,

    Parlez d'une faute morale est déjà assez contestable, mais maintenir un tel terme alors que le Conseil fonde sa position sur le principe essentiel de légalité des délits et des peines, est de l'ordre du consternant.

    Position sociétal libérale, cela se confirme. Une fois de plus vous maniez le bâton moral et ce selon d'ailleurs on ne sait quelle légitimité.

    Vous seriez Evêque en poste chargé de guider les âmes vers le royaume de Dieu ?

    Peu sérieux sur le fond, mais lancé dans l'espace public avec un inimitable ton de grand commandeur du vrai déclamé comme à Delphes, que dire...

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  14. La France devient étouffante avec ces lois hygiénistes et pseudo morales une parti du vote FN vient aussi de là ; nous arrivons a une de-responsabilité totale du citoyen sortir de chez soi va bientôt demander de se faire accompagner par un avocat la moindre action étant sanctionable dans l'esprit des pervers juristes .

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    1. Je crois qu'il y avait, et qu'il demeure, un vrai problème juridique avec le harcèlement. Quand on enjoint les salariés de s'investir totalement dans leur travail et qu'on met en œuvre des méthodes de gestion qui passe par la pression du groupe plutôt que par la hiérarchie, il se crée une pression sur l'individu qui se traduit en dépressions, suicides chez les uns, harcèlement chez d'autres. C'est une situation nouvelle sur laquelle il est nécessaire de légiférer MAIS la loi doit indiquer précisément où est la "ligne rouge" faute de quoi n'importe quel conflit du travail ou drague un peu trop appuyée risque de se faire qualifier de harcèlement. C'est une question délicate dont la grande faute des députés en 2002 est d'avoir méconnu la complexité et d'avoir virtuellement créé une zone d'arbitraire supplémentaire.

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  15. @ Jean-Marc

    J'exprime juste mes positions. C'est tout. Je crois que justement la position du CC est basée sur un juridisme théorique, abscons et coupé de la réalité, sans prise en compte des réalités humaines. L'abandon de toutes les poursuites en cours donne une forme de passe droit guère acceptable.

    Le droit est au service du vivre ensemble. C'est un outil, un moyen, pas une fin en soir, même s'il est évident qu'il faut respecter des règles de base qui n'étaient pas respectées ici. Pourquoi le CC ne pouvait pas abroger dans 6 mois pour éviter le vide juridique actuel ?

    Position sociétale libérale ? Voir. Sur les questions de société, je n'ai pas de position systématique. Sur certains sujets, j'ai des positions que l'on peut qualifier de libérales (mariage gay, euthanasie). Sur d'autres, pas du tout (libéralisation du cannabis, autorité à l'école, insécurité, immigration). Il n'y a pas de systématisme dans mes positions.

    Pour le coup, pas sûr que ma position ici soit stricto sensu libérale. Au contraire, je m'oppose au laissez faire.

    @ Patrice

    Pour le coup, je suis d'accord. Il ne faut pas arriver aux excès de la société étasunienne, totalement excessive.

    @ J Halpern

    D'accord également : la loi devait sans doute être plus précise.

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    1. Jean-Marc et son grand Casoar13 mai 2012 à 12:43

      @LP,

      Le droit n'est pas une construction issue du vide, il y a une fonction anthropologique du droit. Quand le droit ne se fait que sur les revendications de la société, et parfois des revendications au nom de catégories n'étant qu'une part de la diversité citoyenne, il y a un risque que le droit - ce système de l'interdit - ne soit plus qu'une agrégation de normes ayant perdu tout son sens.

      La jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne relève en rien du juridisme, elle est fondée justement sur de grands principes, tel le principe de légalité des délits et des peines - inscrit dans la déclaration de 89 - et fondement de la décision ici critiquée.

      Je ne me permettrais jamais de vous reprochez un point de vue politique quelconque, ce serait d'abord idiot, et enfin discourtois puisque nous sommes ici chez vous ; mais il reste qu'il me semble que vous vous alignez très souvent sur les positions sociétales des libéraux.

      De mon point de vue il y a un lien étroit - relire Michéa et Lasch - entre le libéralisme économique et le libéralisme culturel et sociétal. L'un postule l'autre, invariablement, d'où mon étonnement.

      ps : vous excuserez le caractère un peu vif de mon premier commentaire effectué rapidement au fil de la "plume".

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