Si la Commission européenne retoquait le budget 2015 de la France.... (billet invité)

Billet invité de Coralie Delaume, qui a écrit un très bon livre sur l’Europe et que vous pouvez retrouver sur son blog

Jadis, il se disait que le consentement à l'impôt était au principe même de la démocratie. De même, en ces temps reculés, alors qu'on circulait encore à cheval, que les princes charmants combattaient encore des dragons et qu'on utilisait le Minitel pour draguer en ligne, beaucoup de gens croyaient que le vote du budget de l’État était l'une des principales prérogatives des représentants de la nation, c'est à dire du Parlement.

Mais ça, comme dirait l'autre, c'était avant.

Maintenant c'est différent. On a modernisé ces vieilles pratiques car elles sentaient la poussière. Elles n'étaient pas très fun, elles n'étaient pas très wizzz, elles n'était pas très « my government is pro-business ». Par chance, l'Union européenne vint, qui nous aida à venir à bout de ces rigidités.

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Que penser du délai de 2 ans donné à la France pour réduire les déficits ?

Il y a quelques jours, la Commission Européenne a annoncé qu’elle donnait deux ans de plus à la France pour atteindre l’objectif de 3% de déficit public. Si le gouvernement s’est rapidement félicité de ce qu’il voit comme une victoire de sa ligne, cette présentation des faits est assez abusive.

La victoire du principe de réalité

Pierre Moscovici, pas à une malhonnêteté intellectuelle près, n’a pas ménagé son effort pour enjoliver cette annonce : « c’est décisif, c’est un tournant dans l’histoire de la construction européenne depuis que l’euro existe (…) On assiste à la fin d’une certaine forme d’orthodoxie financière et à la fin du dogme de l’austérité (…) c’est une victoire pour les thèses françaises (obtenues) parce que nous avons une politique crédible ». Rien que cela ! On passera sur la crédibilité de sa politique après la révision à la hausse du déficit pour 2012 et 2013 et l’admission que viser 2,9% en 2014 était irréaliste.

Tout d’abord, il faut noter que le délai donné à la France vient après plusieurs délais donnés à d’autres pays, comme l’Espagne. Ensuite, on peut penser que la Commission Européenne, las de voir les prévisions de réduction de déficit non respectées en France, en Espagne, au Portugal, en Grèce ou en Italie, a seulement pris acte du fait que les calendriers de réduction des déficits étaient tout simplement totalement irréalistes et a donc préféré lâcher un peu de lest pour regagner en crédibilité, mais aussi essayer d’améliorer son image, de plus en plus mauvaise dans toute l’Europe.

Un étranglement plus lent

En effet, viser un déficit de 2,9% en 2014 était très risqué pour la France. Cela représentait une baisse de 1,9% par rapport à 2012. Cela peut ne pas paraître si difficile. Mais du fait de la révision à la hausse du multiplicateur (l’impact d’une baisse des déficits sur le PIB), les coupes nécessaires pour obtenir un tel chiffre sont bien plus importantes. En prenant un coefficient de 1, dans le bas de la nouvelle étude du FMI, cela suppose que l’effort à réaliser est du double, soit 3,8% du PIB en baisses de dépenses ou hausses d’impôts pour réduire les déficits, du fait de la baisse du PIB.

Soit dit en passant, cela signifie que si la France vise 2,9% de déficit en 2015, elle devra faire un ajustement budgétaire équivalent à 3,8% du PIB, qui laissera le PIB 3,8 points plus bas qu’il ne l’aurait été sans ce plan. Contrairement à ce que dit Pierre Moscovici, l’austérité n’est pas finie. Elle sera seulement davantage étalée dans le temps. Ce faisant, il n’y a aucune chance pour que le chômage baisse avant 2015… Et c’est un bon moyen pour garder la pression pour faire avancer les « politiques structurelles », le nom politiquement correct du programme de régression sociale européen.

De l’Europe et de notre souveraineté

L’abdication de notre souveraineté budgétaire continue

Alors que les dirigeants des 27 se sont réunis en constatant qu’ils ne peuvent que repousser les objectifs de réduction des déficits, la marche en avant de la tutelle budgétaire européenne continue : le Parlement Européen a voté le projet de contrôle des budgets nationaux par les eurocrates.

L’abandon de la souveraineté budgétaire

Le processus de mise sous tutelle des budgets nationaux par l’UE n’est pas nouveau. Le premier étage de cette contre-révolution technocratique et anti-démocratique a démarré avec le six pack, en 2011, qui, le premier, a proposé d’imposer un contrôle des budgets nationaux par les instances européennes ainsi que de véritables sanctions financières. Puis, nous avons eu droit aux camisoles budgétaires nationales, que le PS a fini par voter malgré ses promesses de campagne.

Mardi, le Parlement Européen a donc adopté le two pack, un ensemble de règles qui semblent dériver du six pack. Ces règles s’appuient sur le TSCG négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, cette camisole budgétaire nationale votée en octobre, imposant un équilibre des comptes publics en 2017 et pouvant aboutir à des amendes allant jusqu’à 0,2% du PIB (4 milliards d’euros pour la France). Ce projet a été bien décortiqué par Magali Pernin sur son blog Contre la Cour.

Dans le détail, le premier projet de budget pour l’année suivante devra être envoyé aux eurocrates de la Commission dès le mois d’avril, avant même tout passage au parlement national. Et dès le mois d’octobre, ils pourront demander des modfications sur le projet de budget, avant même tout vote ! Et la Commission pourra proposer des des amendes. Cependant, il faut noter qu’il n’existe pas dans ce projet de véritable droit de veto européen sur les budgets nationaux.

L’horreur européenne