mardi 24 novembre 2015

Pfizer et Allergan s’entendent pour faire un hold-up fiscal

C’est la dernière invention de ce capitalisme actionnarial sans le moindre scrupule que proposent de réaliser Pfizer et Allergan : l’inversion, une fusion conçue pour déplacer le siège social sous des cieux plus cléments fiscalement. Un véritable hold-up de la collectivité et des citoyens.



Pour quelques milliards de plus…

Le plus incroyable finalement, ce qui montre l’état de déliquessence avancé du sentiment citoyen et collectif des multinationales, c’est le fait que le patron de Pfizer ne se cache même pas des motifs qui le poussent à proposer une fusion avec Allergan. Officiellement, le taux d’imposition des sociétés en Irlande, où Allergan a son siège, est de 12,5%, contre 35% aux Etats-Unis (plus qu’en France). Pire, en 2014 « la facture fiscale de Pfizer atteignait 26,5%, contre 4,8% pour Allergan ». Naturellement, The Economist se fait l’avocat de ces accords en soulignant les difficultés d’une industrie où le retour sur investissement de la recherche baisse, de nombreux brevets doivent expirer dans les années à venir, pour finir par citer une étude de McKinsey selon laquelle les fusions en pharmacie créent de la valeur.



Mais de cela, on n’en doute pas. Tout le problème qui se pose est de savoir d’où vient cette valeur crée. Et ici, il s’agit d’une réduction de la contribution à la collectivité de laboratoires richissimes. Car les comptes de Pfizer sont extrêmement parlants, même s’ils ont bien varié depuis quelques années. L’entreprise a réalisé près de 50 milliards de dollars de chiffre d’affaire, pour un résultat opérationnel de plus de 12 milliards et les 3 milliards d’impôts laissent tout de même plus de 9 milliards de profits, plus de 18% du chiffre d’affaire, soit un niveau de rentabilité qui ne place pas l’entreprise parmi les moins profitables. De facto, l’inversion fiscale permet surtout aux actionnaires de s’engraisser davantage, au détriment de la collectivité qui a vu naître Pfizer, et lui a permis de grandir en payant ses produits.

Un véritable problème moral

Cette affaire est d’autant plus choquante qu’à la base, Allergan avait déjà réalisé une inversion en achetant Actavis, qui avait lui-même pu transférer son siège à Dublin en procédant à une autre inversion ! Cela est d’autant plus choquant dans le monde pharmaceutique, car ce secteur vit, assez grassement, de ventes à la collectivité. Et comment ne pas être choqué quand des grandes entreprises comme Pfizer déserte purement et simplement le pays qui les a vu naître et les nourrit, pour gonfler d’un ou deux milliards ses bénéfices, ce qui ne profitera qu’aux actionnaires et aux dirigeants, quand la collectivité en perdra autant, démontrant ainsi les mécanismes pervers de ce capitalisme actionnarial qui permet aux plus riches (actionnaires, dirigeants) de littéralement dépouiller les plus pauvres devant des Etats passifs.

D’ailleurs, cette passivité commence à être remise en question, puisque même aux Etats-Unis, les politiques commencent à s’emparer de la question, sans grand effet pour l’instant. Voilà une nouvelle démonstration éclatante du fait que la libre-circulation des capitaux et la globalisation ne finit par servir que les plus riches. En fait, les maigres bénéfices pour la collectivité (l’éventuelle baisse des prix) sont mineurs par rapport aux pertes d’emplois, pression sur les salaires et diverses manipulations comptables et fiscales, aussi légales soient-elles, qui permettent à ces entreprises de toujours réduire davantage leur contribution à la collectivité.  Pire, elles parviennent à se plaindre de l’oppression de l’Etat, alors qu’en fait, elles sont bien plus opprimées par des actionnaires sans limite dans nos économies globalisées.

10 commentaires:

  1. 100% d'accord. Le capitalisme dérégulé est le fond du problème de notre époque. Ce doit être notre cible principale. L'avidité sans limites des ultra-riches, grands profiteurs de la mondialisation libérale, redonne des couleurs à la lutte des classes. C'est net.

    Les 99% contre les 1%. Et la classe politique libérale s'acharne à essayer d'entretenir la confusion sur le périmètre de la classe des ultra-riches. Faisant comme si prendre des mesures volontaristes à leur encontre allait impacter les classes moyennes, voire la population toute entière. On serait redevable de ces nouveaux aristocrates pour les miettes qu'ils redonnent en consommation de luxe et pour les emplois qu'ils sont supposer créer (alors que c'est le contraire).

    RépondreSupprimer
  2. Selon Adair Turner

    Between Debt and the Devil:
    Money, Credit, and Fixing Global Finance

    http://press.princeton.edu/titles/10546.html

    RépondreSupprimer
  3. ceci est un faux probleme que les medias aiment a soumettre a une opinion qui ne voit pas plus loin que son nez
    1-ce sont des entreprises privees.
    2- elles payent peu d'impots sur les societes certes. Mais ce sont les actionnaires qui les payent quand ils recoivent leur dividendes. Les tresors publics oublient souvent de mentionner ceci.
    3- si les actionnaires ne veulent pas de dividendes c'est leur probleme. Ils decident de la strategie business et financiere. Ce n'est pas le probleme des politiques.
    4-Ironiquement, les gens oublient souvent que quand ils epargnent en assurance vie. Ces assurances investissent dans des societes comme pfizer google etc...

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. funfunfun

      j'aime bien les déconneurs à froid...
      vos arguments pour cautionner la manip décrite par monsieur Herblay m'ont bien fait rire..

      heureusement qu'il y a des chasseurs de faux problèmes pour nous éclairer.

      ne citer que l'aspect des dividendes pour expliquer les pratiques à propos de la fiscalité des groupes privés, revient en gros à affirmer que paris et sa région sont la France...

      bravo..

      Stan

      Supprimer
    2. donc en gros vous voulez imposer trois fois les memes revenus : impot sur societe quelque soit le pays ou les profits ont ete faits+imposition des revenus vers les actionnaires + impot sur societe dans le pays ou le chiffre d'affaire a ete fait. Trop la fete dans les conseils d'administration avec vous.

      Supprimer
    3. fun 3 fois

      c'est bien connu, la fiscalité des dividendes est tellement défavorable que les entreprises les versent par pure réflexe pavlovien et tous les bénéficiaires les rendent...

      je ne reprend pas votre réponse qui amalgame un peut tout et ignore totalement les règles de la consolidation comptable qui est en débat justement à l'OCDE à cause de l'ignorance totale des états à propos de l'origine des chiffres d'affaires et donc de l'impôt à en tirer (sans parler des effets du commerce intrafilial .., ...mais peu importe

      mais puisque vous additionnez dans vos rêves les supposés impôts des groupes je vous propose cette simple règle émanant du site "service public" à propos de la fiscalité du dividende dans une simple et vulgaire SARL qui n'optimise pas son bénéfice...


      Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :
      • d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire),
      •de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

      L'abattement de 40 % ne peut être retenu que pour les dividendes et sommes assimilées décidés en AG et si la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

      et comme dirait Mr Herblay ci dessous, on n'a pas encore causé des rachats de titres, et des dispositifs de reports de pertes des années antérieures qui peuvent d'ailleurs découler directement des dispositifs de consolidation ci dessus.....

      les gus et les personnes morales qui amassent le fric à votre détriment, vous remercient de votre soutien à leur cause

      Stan

      Supprimer
    4. Merci Stan je connais ceci. Mais cela prouve bien que, meme si une societe echappe a l'impot, aucun proprietaire de societe n'y echappe n'est ce pas? Qu'il soit via dividende ou via gain en capital (rachat d'action). Par exemple : carrefour achete ses produits via filiale aux bahamas pour 80 euros. Elle les vend a la filiale francaise pour 110 euro et la filiale francaise les vends en retail a 130ttc (110+20 de tva. donc deja 20 de tva pour notre republique). Impot sur societe en france =0 (car pas de profit sur filale francaise) impot au bahamas 0 (bien que 30 de profit car impot au bahamas =0%). MAIS carrefour ne pourra pas payer ses actionnaires sans devoir rapatrier ses profits en france. Donc c'est seulement un probleme pour les actionnaires. L'etat, lui ,aura son compte a un moment ou a un autre. Il aura les impots sur les 30 de gains quand le groupe les retournera en fance.

      Supprimer
    5. fun 3 fois

      je ne suis pas non plus un spécialiste de la fiscalité, tout le monde parle du droit du travail parce que ça arrange les négriers, mais le droit fiscal et tout sauf simple....j'en connais assez pour me rendre compte que depuis des décennies tout le staff libéral nous bassine avec les dépenses publiques, sans jamais attaquer celui des recettes publiques en baisse constante...ce qui se fait silencieusement, n'est jamais un gage de propreté....bref..

      ok pour la partie en cascade de revente mais pas sûr que la dernière partie soit aussi compliquée. Je fais état là de rapatriement des profits, pourquoi ?

      1° il y a nombre de distribution de dividendes par endettement semble t'il, compte tenu des taux très bas grâce aux politiques de QE. Nombre de groupes jouent à fond les effets de leviers

      2° je n'ai pas les statistiques, mais pour les gros groupes, nous avons souvent à faire à distributions de dividendes à des personnes morales dont la plupart ont des sièges financiers dans des contrés favorables à la fiscalité en europe et dans le monde..

      donc pas ou peu de rapatriements probables

      on peut estimer que seuls les dividendes concernant les personnes physiques sont touchés de plein fouet (si on peut dire) en France...

      je signale à tout hasard que si la SARL, SAS et autres structure juridique soumise à l'IS en France paie plein pot à 33%...les groupes internationaux sont à 8 % environ en France grâce au jeu des niches fiscales et de tout ce qu'on a vu précédemment..

      excusez le ton général, mais j'en ai un peu marre parfois de voir nombre de gens applaudir à tout rompre les politiques libérales financières et internationalistes en œuvre qui nous détruisent à petit feu, et de devoir relever l'intox général de la comm dans laquelle nous vivons......

      mais bon....

      Stan

      Supprimer
  4. @ Jauresist

    Malheureusement, le débat actuel n’en prend pas le chemin

    @ Stan

    On pourrait ajouter l’énormité de rachats d’action

    RépondreSupprimer
  5. Cette histoire du transfert de bénéfices est une préoccupation de tous les états et même l'OCDE, qui est loin d'être opposée au libéralisme s'est souciée de ce problème. Il est prévu, dans les préconisations de l'OCDE que les les groupes doivent présenter un reporting indiquant les bénéfices réalisés dans toutes les parties de la planète.
    La France va l'instaurer à compter du 01/01/2017.
    La complexité des schémas de groupe, la subsistance de territoires opaques posent en outre la question du contrôle de ces groupes, chaque pays est impuissant pour appréhender l'ensemble des résultats.
    La solution? peut-être un contrôle par un organisme international dépendant de l'ONU?
    Par ailleurs, les distributions sont effectuées à des holdings intercalaires et la part de bénéfices réalisés dans une zone privilégiée se retrouve dans les poches d'actionnaires qui bénéficient aussi d'une fiscalité privilégiée sur les dividendes dans certains pays.
    En outre beaucoup de pays ne taxent pas les plus-values de cessions de titres (pas si loin de chez nous: la Belgique). Au lieu de prélever des dividendes dans la société A, vous vendez vos titres à B qui devient holding animatrice de A et qui emprunte pour acheter les titres (principe du LBO) et le tour est joué.

    RépondreSupprimer