Acétamipride : la nouvelle faute du Conseil Constitutionnel

Habituellement, je fais plutôt partie de ceux qui se méfient de l’emploi de produits chimiques dans l’agriculture, ou des pratiques de pêches qui détruisent l’océan. On pourrait donc s’attendre à ce que je fasse partie des opposants à la loi Duplomb. Mais, du fait du travail de Géraldine Woesner, j’ai l’impression que l’emballement médiatique est plutôt du côté des opposants à l’acétamipride, qui ont malheureusement eu le renfort de la plus haute instance juridictionnelle du pays jeudi 7 août.

 

Arrangements politiciens avec la réalité

 

L’effarant sauvetage de Richard Ferrand par le RN

C’est une surprise de la semaine : le RN, en s’abstenant dans la commission des lois mixte, a permis la confirmation de Richard Ferrand comme futur président du conseil constitutionnel, à une voix près. Autant la censure de Barnier me semblait cohérente et bien jouée, autant ce choix me semble une faute politique comme morale, qui reflète un peu trop la chiraquisation du parti de Marine Le Pen.

 

L’inquiétant refus de la confrontation avec le système

 

Panot, Fabius, Villeroy de Galhau, France Inter, UE… : avis de tempête anti-démocratique

Les derniers jours ont été effarants : la présidente du groupe LFI, deuxième parti d’opposition, est convoquée par la police, le rédacteur en Chef du Télégramme dénonce les pressions exercées sur ses journalistes, la directrice de France Inter justifie la censure, puis licencie un journaliste aux mauvaises fréquentations, et les présidents de la Banque de France et du Conseil Constitutionnel se permettent des prises de position très politiques. Sous Macron, l’oligarchie est de plus en plus en roue libre.

 

Quand l’extrême centre refuse toute alternative

 

Faute constitutionnelle et crise de régime

Bien sûr, la décision était attendue et elle n’est pas vraiment surprenante. Mais le soutien trop marqué à l’exécutif du Conseil Constitutionnel pendant la crise sanitaire ne laissait guère d’illusion. En revanche, la censure de la proposition de RIP pourrait bien le discréditer et ouvrir une vraie crise de régime tant cette décision est choquante d’un point de vue démocratique.

 

Dérive partisane et autoritaire

 

Les emprunts toxiques des collectivités : entre finance folle et politiques irresponsables

C’est une information assez discrète qu’a rapporté le Monde : le Conseil Constitutionnel a refusé la requête du groupe UMP contre la loi qui valide les emprunts toxiques contractés par les collectivités locales et les empêchera de se retourner contre les banques. Une histoire plus que révélatrice.

 

L’innovation Frankenstein

Dans un premier temps, on pourrait se dire qu’il n’est pas anormal que les décideurs qui ont signé ces contrats assument toutes les conséquences de leurs actes. Après tout, ils n’étaient pas contraints de souscrire à des emprunts aux montages si exotiques. En outre, on peut également se dire que quand les collectivités locales se retournent contre Dexia, c’est le contribuable qui risque de régler la note. Et cela est d’autant plus choquant que les collectivités locales ne semblent pas vraiment restreindre leurs dépenses, comme le révèle un rapport de l’Observatoire des finances locales, qui souligne que, comme en 2011 et 2012, leurs dépenses ont augmenté de 3,2% en 2013, contre une hausse de 1,9% de leurs recettes, d’où une explosion de leur besoin de financement, passé de 700 millions en 2011 à 9,2 milliards d’euros en 2013, malgré les pressions de l’Etat.

Cependant, l’histoire est plus compliquée que cela. Le simple fait que pile, les collectivités locales paient, face, c’est l’Etat, montre qu’il y a tout de même quelque chose qui cloche dans ces emprunts toxiques. En outre, des journalistes ont bien souligné le décalage d’information entre les banques qui les ont proposés et les collectivités locales qui les ont acceptés, sans avoir conscience des risques qu’elles encouraient.  Nous sommes proches du cas des emprunts immobiliers dits « subprimes » aux Etats-Unis, dont Paul Jorion a bien montré à quel point la responsabilité pèse surtout du côté des banques qui les ont proposés. Et d’ailleurs, n’est-il pas simplement absurde qu’une collectivité locale française souscrive un emprunt dont les taux dépendent de l’évolution du cours du franc suisse ou de la livre sterling ? En souscrivant à des offres de spéculateurs, sans forcément en avoir pleinement conscience, les collectivités locales en ont aussi pris les risques.

Irresponsabilité générale

Loi Florange : le Conseil Consitutionnel défend la loi de la jungle

Après de nombreuses péripéties, et un premier allégement concédé par la majorité lors du processus législatif, le Conseil Constitutionnel vient de censurer des éléments majeurs de la loi visant à protéger les sites industriels de fermeture. Une décision révélatrice d’un état d’esprit.

Interdit d’interdire ?

Depuis quelques années, la multiplication des fermetures de sites industriels a révélé que certaines entreprises ferment des sites pourtant rentables, mais moins que ceux de pays où les coûts du travail sont largement inférieurs. Ce débat s’était imposé lors de la présidentielle, poussant le candidat du PS, pour résister à la montée du FG, à proposer d’interdire « les licenciements boursiers ». Mais les deux dernières années révèlent que cela est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. Déjà, lors des échanges parlementaires, le PS avait renoncé à l’idée d’imposer la revente du site pour passer à l’idée d’imposer de rechercher un repreneur. L’obligation de résultat devenait obligation de moyens.

Mais cela était encore trop pour le Conseil, qui a estimé que les sanctions envisagées sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété », que cela « prive l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques ». En effet, des sanctions étaient prévues dans la loi, pouvant aller jusqu’à 20 SMIC par emploi supprimé, dans la limite de 2% du chiffre d’affaire de l’entreprise, dans le cas où elle n’aurait pas respecté l’obligation de chercher un repreneur ou qu’elle aurait refusé une offre sérieuse. Une offre ne pouvait être refusée qu’en cas de « mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise ».

La protection de la jungle

Nicolas Sarkozy, fils prodigue ou machine à perdre de l’UMP ?

Lundi, lors de la réunion du bureau extraordinairement de l’UMP suite à l’invalidation des comptes de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, l’ancien président de la République a été accueilli comme le fils prodigue revenant dans sa famille. Il a également annoncé son retour.

Un faux suspens qui prend fin

Certes, Nicolas Sarkozy avait confié, tout au long de la campagne présidentielle de 2012 que s’il perdait, il se retirerait. Mais il était difficile de ne pas y voir un procédé uniquement destiné à faire parler de lui. La sincérité n’a jamais été sa qualité première. Depuis le fiasco de la campagne interne pour la présidence du parti, il piaffait de revenir, ce que le discrédit de Jean-François Copé et François Fillon facilitait grandement, faisant alors de l’ancien président un recours possible pour éviter le choix entre l’actuel président de l’UMP, vainqueur par tricherie, et l’ancien premier ministre, trop mou.

Il fallait alors une occasion pour rompre la promesse faite le soir du 6 mai, à savoir celle de se retirer de la vie publique. Certes, rompre une promesse n’est pas quelque chose qui effraie particulièrement l’ancien président de la République, mais il souhaitait quand même pouvoir donner une justification à ce reniement. C’est avec son culot coutumier qu’il a pris l’invalidation de ses comptes par le Conseil Constitutionnel pour raison de revenir sur ce qu’il avait dit. C’est ainsi qu’il fait de la faute reconnue de la mauvaise tenue de ses comptes de campagne un motif à reprendre la politique !

En tout cas, c’est ce qu’il a dit lundi, comme le montre cette vidéo amateur : « cela m’a paru suffisamment important pour rompre la décision qui était la mienne de me retirer de la vie politique ». Hormis les membres de l’UMP sarkozystes, il n’est pas évident qu’un tel discours sonne autrement que comme un mauvais prétexte pour revenir une énième fois sur ce qu’il avait dit. Il a affirmé qu’il a « approuvé l’appel de Jean-François, mais je me suis dit peut être que ça donne un coup de main  si je m’y mets un peu ! Dans le fond, à quoi cela sert-il d’avoir un million d’amis sur Facebook ».

Sauveur ou boulet de l’UMP ?

Corrida : merci le conseil constitutionnel !

Hier, le Conseil Constitutionnel a jugé la corrida conforme à la constitution. Au grand dam des opposants et à la satisfaction des partisans de cette tradition du Sud de la France. A titre personnel, je m’en réjouis, et pas uniquement comme enfant de la plus vieille place taurine de France, Bayonne.

Les juges ont tranché

Il y a aujourd’hui une forte pression publique pour interdire la corrida. Il y a deux ans, la Catalogne a décidé d’y mettre fin par un vote du parlement. L’opinion publique en France est très divisée sur le sujet avec deux sondages où une majorité semble y être opposée. Il faut néanmoins mettre un bémol à ces études du fait de la formulation des questions, qui n’est pas neutre dans le résultat. Une question plus simple du Figaro donne 52% à ceux qui ne souhaitent pas l’interdire.

Le législateur l’autorise par « principe de tradition locale ininterrompue ». Le Conseil Consitutionnel a jugé qu’il n’était pas pas anticonstitutionnel de prévoir de telles différences de traitement, qui s’appliquent également aux combats de coqs aux Antilles, déboutant les associations qui l’avaient saisi pour essayer de l’interdire. Il faut noter que la corrida est une question qui transcende le spectre politique avec des opposants et des partisans à droite comme à gauche.

Une tradition et un art

Francis Marmande, un grand aficionado, a signé un beau papier dans le Monde sur le sujet. La corrida est un art traditionnel, un duel esthétique entre un homme et un toro où, dans une société où nous cherchons sans cesse à éliminer tout risque, le matador risque sa vie à tout moment. A ceux qui en doutent, il y a le cas de Padilla, encorné une fois à la trachée, une autre fois dans l’œil et qui, à chaque blessure, n’a eu d’autre obsession que de reprendre la cape et l’épée.

Sébastien Castella, un matador français qui fait partie des meilleurs mondiaux, a reçu plus d’un coup de corne par saison. Il y a un côté à la fois primitif et mystique dans la corrida qui nous renvoie à des temps immémoriaux. C’est un spectacle unique où la beauté le dispute à la peur de voir le matador blessé ou pire. Mais la corrida, c’est aussi un élément de la culture du Sud de la France, une partie de notre identité nationale par conséquent, une tradition à préserver donc.

Aux opposants de la corrida

Mobilisation pour un référendum sur le TSCG

Début octobre, suite au jugement du Conseil Constitutionnel, l’Assemblée devrait se prononcer sur le TSCG, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, qui instaure une camisole budgétaire pour les pays de la zone euro. Heureusement, une campagne se monte pour exiger un référendum.

Un traité doublement scandaleux

Ce traité européen est un des trois textes concoctés en deux ans dont l’objectif est de contrôler le niveau des déficits et de la dette des pays européens ! Il est la face publique de deux autres séries de textes, le six pack et le two pack, qui visent à instaurer une véritable règle d’or camisole budgétaire pour les Etats membres. Après avoir retiré le pouvoir monétaire aux dirigeants politiques nationaux, cette Europe cherche maintenant à leur confisquer le pouvoir budgétaire.

Comme le soulignent d’innombrables économistes, les plans d’austérité suivies actuellement en Europe, sous la pression de la troïka technocratique (FMI, BCE, Commission) sont un « barbarisme » pour reprendre le mot employé par le « prix Nobel d’économie » 2008, Paul Krugman, dans son dernier livre. Patrick Artus, chef économiste de Natixis, a rejoint les voix des critiques du TSCG dans une vidéo récente, dénonçant à la fois le principe même de la règle mais aussi son timing.

Pour Krugman, « durant la Grande Dépression, les dirigeants avaient une excuse : personne ne comprenait ce qui se passait ou comment la régler. Les dirigeants d’aujourd’hui n’ont pas cette excuse ». Lui et Joseph Stigltz, lauréat 2001, expliquent depuis trois ans que cette crise est une crise de la demande et qu’il est totalement contre-productif de couper ainsi les dépenses. Le pire en Europe, c’est que les faits (en Grèce et en Espagne) démontrent qu’ils ont raison mais personne n’écoute.

Il faut exiger un référendum !

Le Conseil Constitutionnel solde notre souveraineté

Début août, le Conseil Constitutionnel a estimé que le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui instaure une camisole budgétaire pour les Etats de la zone euro, ne nécessite pas une révision de la Constitution. Un double scandale, juridique et démocratique.

Un scandale juridique

Comme le souligne Magali Pernin du blog Contre la Cour, le premier point à noter est que, pour les précédents traités (Maastricht, TCE, Lisbonne) le Conseil Constitutionnel avait jugé qu’il fallait réviser la Constitution pour la mettre en conformité avec le nouveau traité européen. Il est bien évidemment surprenant que cette mise sous coupe réglée des budgets nationaux ne nécessite pas la moindre modification dans le texte qui régit notre organisation politique institutionnelle. En effet, ce nouveau traité européen met largement à mal la souveraineté budgétaire de notre pays.

Le Conseil Constitutionnel affirme que « la France est d’ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire » (la limite de 3% du PIB de déficit public du traité de Maastricht) et que ce nouveau pacte « se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants » (en passant la limite à 0,5% du PIB). Mais cette argumentation est contestable. Tout d’abord, il faut noter que les règles édictées à Maastricht étaient beaucoup moins rigoureuses que celles de ce nouveau traité, beaucoup plus contraignant dans sa mise en œuvre. D’ailleurs, plusieurs pays ont pu ne pas respecter cette règle sans conséquences…

Ensuite, une limite de 3% n’a rien à voir avec une limite à 0,5%. Ce n’est pas parce que la France a accepté de limiter son déficit à 3% du PIB (à une époque où cette limite n’avait jamais été dépassée depuis près de 50 ans) que cela justifie de passer par une procédure beaucoup plus légère pour accepter une limite de 0,5% (limite toujours dépassée depuis 30 ans). En outre, il faut noter le côté arbitraire de la nouvelle règle puisqu’il s’agit d’un déficit structurel et non du déficit réel, qui sera calculé par les institutions européennes, ce qui leur donne encore plus de pouvoir, et justifiait par conséquent un changement de la Constitution.

Un scandale démocratique

Harcèlement : la faute morale du Conseil Constitutionnel

Hier matin, Yves Calvi recevait une jeune femme victime de harcèlement sexuel dont la plainte vient d’être déboutée du fait de l’abrogation de la loi sur le harcèlement par le Conseil Constitutionnel. Un témoignage émouvant qui démontre que nos sages de la République ont malheureusement fait une faute.

Une censure en question

Cet article du Monde détaille bien les problèmes posés par cette abrogation. La loi de 2002 punit « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi car « la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ». Bref, la loi n’était pas assez prise selon les sages de la République.

Cette abrogation fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un ancien député du Rhône condamné en appel en 2011. Son avocate avait plaidé que cette loi permettait « tous les débordements, toutes les interprétations ». Et il faut être honnête, comme le pointe Le Monde, cette loi était également contestée par les victimes de harcèlement puisqu’une association de femmes avait également demandé son abrogation pour une nouvelle loi.

Mais le Conseil Constitutionnel a décidé d’une abrogation immédiate de la loi qui a provoqué une annulation de toutes les procédures en cours. Pourtant, cette association pointait la possibilité d’une abrogation différée pour permettre au législateur de voter une nouvelle loi dans l’intervalle et d’éviter le vide juridique dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui du fait de cette décision. Un collectif a porté plainte contre le Conseil pour mise en danger d’autrui.

Une grave faute morale