Le RDIE : la bombe à retardement démocratique du traité transatlantique

Dans son livre consacré à l’accord transatlantique, Danièle Favari donne toutes les raisons pour s’y opposer. Et par-delà les risques sanitaires et le fait de servir les multinationales, il y a un mécanisme peu connu mais révoltant, survivance du défunt AMI, les RDIE, ces tribunaux qui asservissent les démocraties.

Le RDIE, qu-est-ce que c’est ?

Le RDIE (Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats), ou ISDS en anglais (Investor-State Dispute Settlement) est « un mécanisme d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats qui se substituerait aux juridictions existantes, permettant ainsi aux investisseurs privés de s’affranchir de toutes les lois et, de contourner les décisions qui leur seraient gênantes et de sanctifier la privatisation du pouvoir législatif ». Les Etats et les Parlements ne peuvent rien contre ces jugements. 6514 cas ont été soumis en 2012. Danièle Favari note que « 15 arbitres ont décidé de 55% de tous les litiges connus » et que « les revendications des Investisseurs ont été acceptées dans 70% des décisions arbitrales connues en 2012 », avec 1,77 milliards de dollars d’indemnité à Occidental contre l’Equateur.

Selon le mandat de la Commission « l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur / Etat efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’accord par les Parties. Le règlement des différends d’Etat à Etat devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-Etat ». Il doit protèger les investisseurs contre « la discrimination (par rapport à des locaux, l’expropriation, un traitement injuste et inéquitable et la possibilité de transfert de capitaux ».

La démocratie dans une cage

Les scandaleuses négociations du traité transatlantique

Les négociations commerciales sont un angle mort majeur de nos démocraties. C’est bien ce que montrent les négociations sur le traité transatlantique entre les Etats-Unis et l’UE, qui sont maintenues dans un secret suspect et dont ce qui nous parvient est extrêmement inquiétant.

Une remise en cause de la démocratie

Je vous recommande vivement de lire le papier de Lori M. Wallach, dans le Monde Diplomatique, qui révèle les enjeux de l’Accord de Partenariat Transatlantique (APT). Il révèle un aspect peu connu des négociations en cours. L’ATP serait un successeur de l’AMI (Accord Multilatéral sur les Investissements), négocié de 1995 à 1998, auquel j’avais consacré un long papier dans un journal étudiant il y a 16 ans… L’ATP pourrait en effet mettre en place un cadre juridique où les multinationales seraient placées sur le même plan que les Etats et où elles pourraient porter plainte contre eux dans des tribunaux spécialement créés, dont on peut craindre qu’ils ne leur soient pas très défavorables (aux multinationales).

En 1998, le scandale déclenché par la révélation du contenu de l’AMI avait fait capoter les négociations. Il est donc capital de faire connaître ce qui se passe et notamment l’article du Monde Diplomatique qui révèle que l’accord stipule que les pays devront assurer « la mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Et si les Etats ne s’y conforment pas, les entreprises pourraient alors les poursuivre si une législation rogne sur leurs « futurs profits espérés » ! Tout ceci rejoint complètement la réflexion de Jacques Sapir sur cette progression du droit qui finit par asphyxier la démocratie et le libre-arbitre des gouvernements et donc des peuples.

Le Monde diplomatique évoque le cas d’une société européenne qui a utilisé certaines dispositions de l’OMC pour engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte, et une autre, étasunienne, contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, par l’ALENA ! Le volume d’affaires traité par ces tribunaux spéciaux a été multiplié par 10 depuis 2000. L’article évoque de nombreuses démandes de l’industrie étasunienne : la fin de la mention de la présence d’OGM en Europe, une plus grande latitude dans l’usage des données informatiques privées, mais aussi le refus de toute restriction aux mouvements de capitaux, comme le petit projet de Taxe Tobin étudié en Europe.

La résistance doit s’organiser !