Après le TAFTA, Danièle Favari décrypte le CETA (2/2)

Après le TAFTA, Danièle Favari poursuit son œuvre de service public avec l’analyse du CETA. Capitalisant sur son décryptage des trop nombreux et peu connus mécanismes qui protègent les multinationales des choix politiques des Etats, elle décrit comment ces accords dits de libre-échange affaiblissent la démocratie et mettent en place un véritable ordre oligo-libéral.

La démocratie grignotée par un droit envahissant

Les scandaleux tribunaux d’arbitrage internationaux

C’est une terrible invention des années 1990 : des cours internationales d’avocats d’affaire qui jugent les contentieux entre les entreprises et les Etats, mis sur le même plan. Malgré l’opposition de l’opinion, leur rôle s’étend tellement que même The Economist a fini par s’en émouvoir !

Pourquoi il faut s’y opposer

« Au revoir les protections environnementales européennes. Au revoir à la sécurité sociale britannique. Au revoir, pour cette raison, à la capacité, pour les électeurs dans les démocraties souveraines de déterminer la sorte de pays dans lequel ils souhaitent vivre. Toutes ces choses sont condamnées, à cause d’une clause obscure dans les accords de libre-échange que l’UE a négocié avec les Etats-Unis sur les Règlements des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE, ou ISDS en anglais), voici ce que disent les opposants à ces accords ». Même si The Economist qualifie cela d’exagération et persiste à trouver l’idée bonne, il affirme qu’il y a une portion de vérité dans ces affirmations.

Mieux, la bible des élites néolibérales cite des exemples choquants, comme celui de Philip Morris, qui a demandé des compensations à l’Australie pour sa décision d’imposer des photos de victimes de cancer du poumon sur les paquets de cigarettes. C’est aussi par ce biais là qu’une compagnie pétrolière étasunienne poursuit le Québec pour son interdiction de la fracturation hydraulique. Pire, le nombre de procédures ne cesse d’augmenter et elles restent désespéremment opaques. En effet, certaines multinationales utilisent tous les subterfuges légaux et  jouent de leur implantation dans un pays qui accepte l’autorité de ces tribunaux pour pouvoir ensuite mener des actions devant ces cours.

Des politiques aux abonnés absents

UE, TAFTA, RDIE…etc : avec les traités, c’est la démocratie qu’on assassine

Aujourd’hui, on ne questionne pas le fait de signer des traités. C’est devenue une routine de notre vie diplomatique : accords commerciaux, accords de défense, ou associations, souvent entre Etats d’une même zone géographique. Mais ces traités ne sont pas neutres pour la démocratie.

Une démocratie en cage

Le principe de la démocratie, c’est le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple. Comme depuis des décennies, cela suppose qu’une majorité de la population peut élire des représentants qui mèneront la politique qu’ils souhaitent. C’est ainsi qu’en 1981, les Français ont voté pour un changement politique radical, impliquant des mesures aussi fortes que des nationalisations ou une baisse du temps de travail. En 1986, ce fut un tournant d’inspiration néolibérale, avec des privatisations touchant parfois des entreprises nationalisées cinq ans auparavant. Cela est parfois brusque, mais c’est le principe de la démocratie que de permettre au peuple de changer de direction s’il le souhaite majoritairement.

Mais la démocratie est de plus en plus battue en brèche par des traités qui limitent considérablement les capacités d’action des gouvernements. L’UE est en sans doute le meilleur exemple. Au Japon, le Premier Ministre a relancé l’économie en utilisant le levier monétaire après avoir gagné les élections. Dans la zone euro, cela est impossible puisqu’elle est confiée à la BCE… L’UE empêche également toute restriction aux mouvements de capitaux, de biens ou de personnes. Elle peut également nous imposer des normes qui n’apportent aucun progrès, comme celle dégradant la qualité du chocolat ou permettant la présence de 0,9% d’OGM dans les produits Bio. C’est également un objectif du traité transatlantique que de remettre en cause la capacité de nos gouvernements à décider des normes dans nos pays.

De la politique et du droit

Gagner la guerre des mots contre le traité transatlantique

C’est Eric Hazan, dans un livre passionnant, qui m’avait sensibilisé à l’importance du choix des mots dans le débat. Gageons que l’euro fort est plus populaire que l’euro cher… D’où mon choix de parler d’anarchie néolibérale, de parasites fiscaux, de désertion fiscale ou de camisole budgétaire. Le livre de Danièle Favari sur le traité transatlantique démontre que la guerre des mots aura lieu aussi sur ce sujet.

Les termes que j’ai choisis font tous partie du mandat de négociation de la Commission Européenne rapporté par Danièle Favari dans son livre, sur la base des travaux de Magali Pernin.

La guerre des normes nationales

Obstacles non tarifaires : la novlangue néolibérale veut connoter de manière négative tout ce qui peut freiner les échanges entre pays. C’est pourquoi elle choisit le terme obstacle. Mais en réalité, il s’agit des normes qui protègent notre santé et notre savoir-faire. Notez que si on utilisait ces termes, l’envie de les démanteler passerait sans doute assez vite…

Barrières : tout obstacle au commerce ou aux flux de capitaux doit absolument être disqualifié. Il faut donc donner envie de les supprimer, comme toutes les frontières. En réalité, il ne s’agit que de sas, qui s’ouvrent et se ferment, et permettent ainsi de contrôler ce que l’on laisse entrer.

Coûts inutiles : en ces temps d’austérité, le motif économique doit lever toute envie d’avoir des normes nationales. Elles sont donc qualifiées de coûts inutiles, comme si tous les contrôles étaient inutiles, balayant le fait que les Français ne veulent pas consommer d’hormones de croissance dans leur viande, au contraire des étasuniens. Pour mieux les défendre, préférer tests qui garantissent notre sécurité.

Réduire les essais redondants et onéreux : encore une belle astuce sémantique des défenseurs du TAFTA pour biaiser le débat. Qui pourrait souhaiter maintenir des essais redondants et onéreux ? Mais, parions que l’opinion sera défavorable au fait de réduire la sécurité et l’inocuité de ce que nous consommons

Vers un nouvel ordre mondial